Actualités Comité d’Entreprise

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Salariés détenant des mandats extérieurs à l’entreprise: informer votre employeur pour être protégé !

Un mandat exercé à l'extérieur de l'entreprise (ex. : conseiller prud’homme) ne protège le salarié que si l'employeur en a connaissance. Et cas spécifique en cas de changement d'employeur : le salarié doit renouveler l'information à l'égard du nouvel employeur ou s'assurer que ce dernier est au courant de l'existence de ce…

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09/02/2018
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Autorisation de licenciement économique d’un salarié protégé : pas d’appréciation de la validité du PSE par l’inspecteur du travail

Lorsque l’inspecteur du travail est saisi d’une demande d’autorisation de licenciement pour motif économique d’un représentant du personnel dans le cadre d’un licenciement économique collectif, il n’a pas à apprécier la validité du plan de sauvegarde de l’emploi, dès lors que l’autorisation de licenciement ne fait pas obstacle à ce que le…

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09/02/2018
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ASC : attention à la participation du CE à des garanties de retraite et de prévoyance …

La participation du comité d’entreprise à un régime de retraite supplémentaire ou de pré-voyance complémentaire collectif et obligatoire mis en place par l’employeur est assimilée à une contribution patronale. La participation du CE est donc soumise au même régime fiscal, ce qui implique que la participation du CE à un régime de…

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09/02/2018
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Délais de consultation : le CE doit réagir vite

1ère décision à notre sens issue de la réforme des délais de consultations du CE (loi du 14 juin 2013) ... En cas de litige concernant le calendrier et les modalités de consultation fixés par accord entre l'employeur et le comité d'entreprise, ils doivent être contestés avant la dernière réunion... TGI Nanterre,…

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09/02/2018
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L’enveloppe du 0,008% se transforme en une contribution employeur de 0,016%

Afin d’instaurer un système transparent de financement des organisations professionnelles d’employeurs et des organisations syndicales de salariés, la loi portant réforme de la formation professionnelle a créé un fonds paritaire spécifique dédié (c. trav. art. L. 2135-9 ; loi 2014-288 du 5 mars 2014, art. 31, JO du 6). Ce fonds est…

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09/02/2018
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Le temps de trajet des représentants du personnel effectué pendant l’horaire normal de travail pour l’exécution des fonctions représentatives est à déduire du crédit d’heures de délégation

Lorsqu'un représentant est amené à se déplacer, pendant ses heures de travail, pour des raisons liées à son mandat, ce temps de trajet lui est payé au titre de ses heures de délégation. Ce temps est donc bien rémunéré comme du temps de travail effectif, mais sauf dispositions internes ou légales contraires…

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09/02/2018
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Subvention de fonctionnement du CE : même assiette que celle des activités sociales et culturelles et imputations possibles

La Cour de cassation a déjà précisé que le calcul de la masse salariale servant à la détermination de la contribution de l’employeur aux activités sociales et culturelles (c. trav. art. L. 2323-86) devait être effectué, sauf engagement plus favorable, à partir de la masse salariale brute correspondant au compte 641 du…

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09/02/2018
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Licencier un ancien représentant du personnel : attention à la réédite des motifs !

La protection contre le licenciement dont bénéficient les représentants du personnel prend fin 6 mois après le terme de leur mandat (c. trav. art. L. 2411-5 et L. 2411-8). Si, à l’expiration de cette période, l’ancien RP peut être licencié de la même façon que tout salarié, il faut être vigilant : ainsi…

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09/02/2018
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Les assistants (extérieurs) du président de CE en réunion : l’accord des membres du CE peut être implicite.

Des salariés reprochaient la présence, aux côtés de l’employeur, de deux personnes extérieures à l’entreprise (l’un avocat, l’autre consultant), lors de réunions du comité d’entreprise. Ils estimaient que leur présence constituait une irrégularité de la procédure d’information-consultation sur un projet de licenciement collectif et justifiait l’indemnisation du préjudice en résultant. Ils se…

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09/02/2018
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Certaines mentions obligatoires du PV des élections peuvent figurer sur un document annexé.

Lors des élections professionnelles dans l’entreprise, un PV doit être établi immédiatement après la fin du dépouillement et doit notamment mentionner les heures d'ouverture et de clôture du scrutin. Le défaut de ces mentions constitue une irrégularité justifiant à elle seule l'annulation des élections (c. élect. art. R. 57). Revirement : cette…

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09/02/2018