Lorsque l’inspecteur du travail est saisi d’une demande d’autorisation de licenciement pour motif économique d’un représentant du personnel dans le cadre d’un licenciement économique collectif, il n’a pas à apprécier la validité du plan de sauvegarde de l’emploi, dès lors que l’autorisation de licenciement ne fait pas obstacle à ce que le salarié puisse ultérieurement…...
- Post category:Les Flashs "Actu des élus" / Actualités
- Publication publiée :09/02/2018
Étiquettes: Actualités
Partagez ! Partager ce contenu
Vous devriez également aimer
La suppression d’une prime d’objectifs même compensée par une augmentation de salaire constitue une modification du contrat de travail nécessitant l’accord du salarié
Représentativité des syndicats catégoriels
La période de protection post congé maternité ne peut être reportée que par des congés payés
La désignation du RSS doit être notifiée à l’employeur ou à un titulaire d’une délégation de pouvoir
Subvention de fonctionnement du CE : même assiette que celle des activités sociales et culturelles et imputations possibles
