Certaines mentions obligatoires du PV des élections peuvent figurer sur un document annexé.

Lors des élections professionnelles dans l’entreprise, un PV doit être établi immédiatement après la fin du dépouillement et doit notamment mentionner les heures d’ouverture et de clôture du scrutin. Le défaut de ces mentions constitue une irrégularité justifiant à elle seule l’annulation des élections (c. élect. art. R. 57). Revirement : cette mention peut désormais…...