Actualités Comité d’Entreprise

Actualités Comité d'Entreprise / Les Flashs "Actu des élus" / Actualités

Déclarer tous les documents comme confidentiels peut être abusif et entrainer la reprise de la procédure d’information/consultation du CE !

Faits : un employeur consulte le CCE sur un projet de réorganisation et transmet deux documents, l'un portant sur la réorganisation, l'autre sur les mesures d'accompagnement à la mobilité interne et les départs volontaires. Sur chacun des deux documents figure la mention « document strictement confidentiel », suivie d'une indication selon laquelle les…

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09/02/2018
Actualités Salariés protégés / Actualités Comité d'Entreprise / Les Flashs "Actu des élus" / Actualités

Résiliation judiciaire du contrat de travail d’un salarié protégé : l’indemnisation liée à la violation du statut protecteur inclut la période de protection légale accordée à l’expiration du mandat

Le salarié protégé dont la demande de résiliation judiciaire est accueillie a droit, au titre de la violation de son statut protecteur, au paiement d’une indemnité égale à la rémunération qu’il aurait dû percevoir jusqu’à l’expiration de la période de protection en cours au jour de la demande, laquelle inclut la période…

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09/02/2018
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Licenciement d’un salarié protégé et consultation du CE : la convocation des élus peut être envoyée avant l’entretien préalable

Si les dispositions de l’article R. 2421-8 du Code du travail imposent que la réunion du comité d’entreprise appelé à se prononcer sur le projet de licenciement d’un salarié protégé ait lieu après l’entretien préalable, elles n’interdisent pas que la convocation des membres du comité d’entreprise soit envoyée antérieurement à l’entretien préalable.…

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09/02/2018
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Autorisation de licencier et fin de la protection

Lorsque l’employeur entend licencier un salarié protégé, et que la protection de ce dernier est toujours effective à la date d’envoi de la convocation à l’entretien préalable, il doit respecter la procédure légale et demander l’autorisation à l’inspection du travail. il importe peu qu’à la date d’envoi de la notification de licenciement…

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09/02/2018
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Après la prise d’acte de la rupture de son contrat de travail, le salarié protégé ne peut solliciter sa réintégration !

Selon les juges, une prise d'acte de la rupture par un salarié en raison de faits qu'il reproche à son employeur produit les effets d'une démission ou d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ce qui implique que le salarié protégé qui a pris acte de la rupture de son contrat de…

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09/02/2018
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(4/4) Réforme du Code du travail : le comité Badinter rend son rapport au 1er ministre

Publication 4 : les principes relatifs aux « libertés et droits collectifs » et à « la négociation collective et au dialogue social » Le Comité Badinter chargé de dégager les grands « principes » qui serviront de socle au futur Code du travail ne pouvait pas s’arrêter aux seuls rapports individuels de travail qui unissent les…

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09/02/2018
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Comment réagir à la convocation à un entretien préalable sans information sur les fautes reprochées ?

Dans le cadre d’une convocation à un entretien préalable à sanction disciplinaire (avec ou sans licenciement envisagé), un salarié peut demander à connaître précisément les griefs qui lui sont reprochés pour préparer sa défense en vue de l'entretien. La direction si elle ne connaît pas les évolutions récentes de la jurisprudence sur…

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09/02/2018
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DOSSIER SPÉCIAL Loi sur le dialogue social : Les dispositions applicables dès la parution de décrets

LOI, dite « Rebsamen », n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi (parution au JO du 18 août). La nouvelle délégation unique du personnel (DUP) La situation actuelle : La DUP permet, sur décision de l’employeur, de réunir dans une même IRP les DP et les membres du…

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09/02/2018
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L’utilisation des heures de délégation ne peut entraîner aucune perte de salaire !

La Cour de cassation rappelle un principe de base en matière de paiement des heures de délégation des représentants du personnel : « l’utilisation des heures de délégation ne doit entraîner aucune perte de salaire pour le représentant du personnel ». Ils ne peuvent être privés d’une indemnité forfaitaire compensant une sujétion…

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09/02/2018
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La consultation du CE s’impose même si la décision vient de la branche

La mise en place d’une nouvelle classification professionnelle rendue obligatoire à la suite de l’extension d’une convention collective de branche doit être précédée de l’information/consultation du CE dès lors qu’elle impacte la structure des effectifs. Il n’y a pas lieu de distinguer selon que la mesure résulte d’une décision unilatérale de l’employeur…

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09/02/2018