Faits : un employeur consulte le CCE sur un projet de réorganisation et transmet deux documents, l’un portant sur la réorganisation, l’autre sur les mesures d’accompagnement à la mobilité interne et les départs volontaires. Sur chacun des deux documents figure la mention « document strictement confidentiel », suivie d’une indication selon laquelle les membres du comité…...
- Post category:Les Flashs "Actu des élus" / Actualités
- Publication publiée :09/02/2018
Étiquettes: Actualités
Partagez ! Partager ce contenu
Vous devriez également aimer
DOSSIER LOI « Santé au travail » – 2/4 La définition du harcèlement sexuel dans le Code du travail calquée sur celle du Code pénal
Des manquements ne faisant pas obstacle à l’exécution du contrat ne peuvent pas justifier une prise d’acte de la rupture du contrat aux torts de l’employeur.
CDD : égalité de traitement avec les CDI sur l’inaptitude
Annulation des élections … AVANT le scrutin.
Accidents du travail : le silence tue
