Faits : un employeur consulte le CCE sur un projet de réorganisation et transmet deux documents, l’un portant sur la réorganisation, l’autre sur les mesures d’accompagnement à la mobilité interne et les départs volontaires. Sur chacun des deux documents figure la mention « document strictement confidentiel », suivie d’une indication selon laquelle les membres du comité…...
- Post category:Les Flashs "Actu des élus" / Actualités
- Publication publiée :09/02/2018
Étiquettes: Actualités
Partagez ! Partager ce contenu
Vous devriez également aimer
Revalorisation du barème kilométrique
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 : reconduction de la prime « Macron »
L’employeur doit respecter la procédure protectrice en cas de transfert d’un ancien élu du CHSCT sous protection à la date de la prise d’effet d’une cession
Un bon élève parmi les accords autorisant les conventions de forfaits jours
