Faits : un employeur consulte le CCE sur un projet de réorganisation et transmet deux documents, l’un portant sur la réorganisation, l’autre sur les mesures d’accompagnement à la mobilité interne et les départs volontaires. Sur chacun des deux documents figure la mention « document strictement confidentiel », suivie d’une indication selon laquelle les membres du comité……
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- Publication publiée :09/02/2018
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