Licenciement d’un salarié protégé et consultation du CE : la convocation des élus peut être envoyée avant l’entretien préalable

Si les dispositions de l’article R. 2421-8 du Code du travail imposent que la réunion du comité d’entreprise appelé à se prononcer sur le projet de licenciement d’un salarié protégé ait lieu après l’entretien préalable, elles n’interdisent pas que la convocation des membres du comité d’entreprise soit envoyée antérieurement à l’entretien préalable. CE, 8 avril…...