Les réunions des délégués du personnel

Les différents types de réunions collectives obligatoires L’article L2315-8 du Code du travail prévoit que les délégués du personnel sont reçus collectivement par l’employeur : Au moins une fois par mois (réunion mensuelle) En cas d’urgence, sur leur demande (réunion exceptionnelle)...

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Les moyens mis à disposition des délégués du personnel

Les délégués du personnel dont la mission est de présenter les réclamations du personnel sont appelés à être en contact étroit avec les salariés. Ils doivent être en mesure de s’informer des difficultés et des contestations que soulève la mise...

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Les missions des délégués du personnel

Une mission générale : présentation des réclamations collectives ou individuelles Contenu de cette mission générale Le but ici consiste à présenter au chef d’entreprise ou à ses représentants toutes les réclamations individuelles ou collectives (et non pas de négocier qui est...

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Les caractéristiques du mandat des délégués du personnel (durée, remplacement, statut…)

Heures de délégation L’article L2315-1 du code du travail prévoit que les délégués disposent de : – 10 heures par mois de 11 à 49 salariés ; – 15 heures par mois de 50 salariés et plus. Il est accordé un...

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Mise en place et renouvellement des délégués du personnel

Champ d’application La législation relative aux délégués du personnel s’applique aux employeurs de droit privé ainsi qu’à leurs salariés. Elle est également applicable : aux établissements publics à caractère industriel et commercial ; aux établissements publics à caractère administratif lorsqu’ils emploient du...

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Le droit d’alerte des délégués du personnel

Le principe du droit d’alerte des délégués du personnel en matière d’atteinte aux droits des personnes et aux libertés individuelles pouvant se produire dans l’entreprise à l’égard d’un salarié Si un délégué du personnel constate, notamment par l’intermédiaire d’un salarié,...

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