Les guides “Les obligations comptables du CE depuis le 01/01/2015”

En tant qu'exécutant des décisions du CE et en tant que gestionnaire des comptes du CE, vous devrez alerter les autres membres du C.E. en cas de non justification d'une dépense ou de non perception d'une recette attendue. Le principe de séparation des tâches (suivi et gestion d'un côté, engagement des dépenses…

Comme pour le secrétaire, définissez dès le début de votre prise de fonction, le modus operandi que vous comptez suivre. CONSEIL 1 : Ne négligez pas votre prise de poste. Faites un point sur les informations reçues ou au contraire manquantes lors de la passation entre l'ancien et le nouveau CE. CONSEIL 2 :…

Alors même que le trésorier fait son apparition dans le code du travail, ce poste n'est pas encadré. Nous savons qu’il doit être attribué à un titulaire. Aussi conviendra-t-il de préciser les missions du trésorier dans le règlement intérieur du comité (prévu par l'article L2325-2 CT). De manière générale, il est possible…

L’article R.2323-38 du code du travail dispose que : « Les membres du comité sortant rendent compte de leur gestion au nouveau comité. Ils remettent aux nouveaux membres tous documents concernant l'administration et l'activité du comité ». La loi n’impose pas de formalisme particulier Néanmoins, pour que la distinction entre ancien et nouveau…

Jusqu’au 1er Janvier 2015, l’article R.2323-37du code du travail définissait la principale et seule vraie obligation du comité en matière de gestion, à savoir l’établissement d’un compte rendu annuel de gestion (CRAG). Depuis le 1er Janvier 2015, les obligations comptables sont renforcées. Cette réforme a créé des obligations différenciées en fonction des…

Parce que c’est une obligation légale ! La loi n° 2014-288 du 5 mars 2014, relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, a fixé dans son article 32, des obligations comptables désormais applicables aux comités d’entreprise. Cette loi a créé des obligations comptables pour les comités d’entreprise, ces…