L'employeur doit convoquer le CHSCT à des réunions trimestrielles, à la suite d’un accident, en cas d’urgence ou en cas d’atteinte à la santé publique ou à l’environnement. Il doit également réunir le CHSCT à la demande motivée de deux de ses membres, représentants du personnel (CT, art. L4614-10). Coordonnées du CHSCT :…
Une procédure protectrice est mise en œuvre pour le licenciement des salariés protégés (représentants du personnel). Elle suppose la consultation du comité d’entreprise et l’autorisation de l’inspection du travail. Attention : Il n’y a pas de consultation du CE pour le licenciement des délégués syndicaux et les représentants de la section syndicale (ainsi…
La rédaction du procès-verbal d'une réunion CE est libre, mais s'agissant d'un document qui fait foi, un certain formalisme est conseillé. Le procès-verbal doit rendre compte fidèlement et complètement, du déroulement de la réunion du comité, en particulier de ses avis et décisions du CE. Procès-verbal de la réunion du comité d'entreprise…
La rédaction du procès-verbal d'une réunion CHSCT est libre, mais s'agissant d'un document qui fait foi, un certain formalisme est conseillé. Le procès-verbal doit rendre compte fidèlement et complètement, du déroulement de la réunion du comité, en particulier de ses avis et décisions du comité. Procès-verbal de la réunion du comité d'hygiène,…
Le comité d'entreprise peut ouvrir des comptes bancaires et placer son argent pour gérer ses affaires et les œuvres sociales. Dans la pratique, le CE devra avoir deux comptes : - un pour les affaires économiques et professionnelles (budget de fonctionnement) ; - un pour les activités sociales et culturelles (budget des…
1 - Désignations Le bureau : Secrétaire, le cas échéant, Trésorier, Adjoints. Représentant juridique Représentants aux conseils d’administration ou de surveillance Représentants aux assemblées générales Création et composition des commissions Fixer une date pour rassembler le collège désignatif (CE+DP) afin de procéder à la désignation des membres du CHSCT (si le mandat…
Coordonnées du CE : N° de contrat : A l’attention de : Date : Objet : Résiliation du contrat pour le motif lié à la disparition du CE Madame, Monsieur, Notre comité d’entreprise (CE), de l’entreprise …….…, a contracté un contrat avec vous en date du……..… dont les références sont rappelées ci-dessus. Nous vous informons que…
Lorsqu'un impayé n'a pu être réglé à l'amiable (après relance et mise en demeure), qu'il s'agisse d'une créance civile ou commerciale, un créancier peut contraindre son débiteur à honorer ses engagements, quel qu'en soit le montant, grâce à la procédure judiciaire de l'injonction de payer. La juridiction compétente pour prononcer l'injonction de…
Le comité d'entreprise peut ouvrir des comptes bancaires et placer son argent pour gérer ses affaires et les œuvres sociales. Dans la pratique, le CE devra avoir deux comptes : - un pour les affaires économiques et professionnelles (budget de fonctionnement) ; - un pour les activités sociales et culturelles (budget des…
Conformément à l’article R2323-20 du Code du Travail et L242-1 du Code de la sécurité sociale, le Comité d’Entreprise peut attribuer un secours exonéré de cotisations sociales et d’impôt lorsque la situation sociale d’un salarié est particulièrement digne d’intérêt. Point à l'ordre du jour : Décision exceptionnelle d’attribution d’un secours pour le…
