Le CE est doté de la personnalité morale, cela signifie que le CE peut passer des contrats, posséder des biens, ester en justice. Qui sera habilité à représenter le CE en pareil cas ? Ni le secrétaire, ni le président, (Cass. soc., 1er juin 2010, n° 09-12.758, Sté Devedis c/ Chagnot), ni le trésorier ni aucun…
L’article R.2323-38 du code du travail dispose que : « Les membres du comité sortant rendent compte de leur gestion au nouveau comité. Ils remettent aux nouveaux membres tous documents concernant l'administration et l'activité du comité ». La loi n’impose pas de formalisme particulier Néanmoins, pour que la distinction entre ancien et nouveau…
Une publicité des comptes à compter de l’exercice 2015 Suite à la réforme des obligations comptables de mars 2014, le rapport d’activité et de gestion ainsi que les comptes du CE, le cas échéant le livre des comptes et l’état de synthèse pour les CE tenus par la comptabilité ultra simplifiée, devront…
Pour rappel, la loi a dégagé trois « types » de CE : les petits CE, les moyens et les gros. Les gros CE, c'est-à-dire ceux qui dépassent 153 000 euros de ressources et qui répondent à deux de ces critères : 50 salariés en équivalent temps plein 1,55 million d'euros de bilan…
Les règles communes quand les deux contributions sont basées sur la masse salariale L’assiette de BASE des subventions patronales de l’année en cours est la masse salariale brute COMPTABLE (compte de résultat n° 641) de cette même année (cass. soc. 30 mars 2011 n°09-71438 et 10.30080). On entend par masse salariale brute: Les salaires,…
Jusqu’au 1er Janvier 2015, l’article R.2323-37du code du travail définissait la principale et seule vraie obligation du comité en matière de gestion, à savoir l’établissement d’un compte rendu annuel de gestion (CRAG). Depuis le 1er Janvier 2015, les obligations comptables sont renforcées. Cette réforme a créé des obligations différenciées en fonction des…
La loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale instaure, à compter du 1er Janvier 2015, un délai de conservation de 10 ans pour les pièces comptables (art. L 2325-56 CT). Pour les autres documents, en l’absence de dispositions légales sur…
Parce que c’est une obligation légale ! La loi n° 2014-288 du 5 mars 2014, relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, a fixé dans son article 32, des obligations comptables désormais applicables aux comités d’entreprise. Cette loi a créé des obligations comptables pour les comités d’entreprise, ces…
Le président doit convoquer les membres du CE : 1 fois par mois pour les entreprises employant au moins 300 salariés ; 1 fois tous les deux mois dans les entreprises de moins de 300 salariés (art. L2325-14 CT). Attention, si l'employeur met en place la nouvelle DUP issue de la Loi Rebsamen sur le dialogue…
L’employeur peut-il nous imposer un local commun avec les DP et le CHSCT ? Le choix du local appartient à l’employeur. Il doit être mis à disposition du CE. Il peut être distinct des locaux que l’entreprise doit mettre à disposition des délégués du personnel et doit être distinct de celui des sections…
