Obligations de l’employeur avant la négociation du protocole d’accord préélectoral (PAP)

Information de la tenue des élections pour le personnel Article L2324-3 CT : L’élection des représentants du personnel au comité d’entreprise et celle des délégués du personnel ont lieu à la même date. L’employeur informe le personnel tous les quatre ans par affichage de l’organisation des élections. Le document affiché précise la date envisagée pour le……