Courrier de demande de versement du budget avec les éléments de calcul du budget CE

Dans une entreprise occupant au moins 50 salariés, l’employeur doit verser au comité d’entreprise une subvention de fonctionnement d’un montant minimal annuel équivalant à 0,2 % de la masse salariale brute (CT, art. L2325-43). La contribution de l’employeur destinée au financement des activités sociales et culturelles n’est obligatoire que dans les entreprises qui ont créé des activités……