Tous les ouvrages techniques et nos conseils pour vous permettre de maîtriser efficacement les règles applicables à votre mandat d’élu de CE.
Devenu obligatoire, le Code du travail définit le contenu du règlement intérieur :« Le comité détermine dans un règlement intérieur les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l’entreprise, pour l’exercice des missions qui lui sont confiés (CT, art. L2325-2)». Le règlement intérieur du CE est…
Les comités d’entreprise (règles s'appliquant aux CSE) doivent respecter la loi et la jurisprudence pour éviter d'être redressé par l’URSSAF. Là où cela se complique c'est que "directives" ou "consignes" Urssaf mêlent dorénavant règles de tolérance administrative et droit du travail... Pages du site Urssaf consacrées aux conditions d'exonérations des ASC :…
Jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions issues de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014, relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, le comité n'avait pas vraiment d'obligations formelles pour la tenue de sa comptabilité. A la fin de chaque année, le CE devait faire un…
La personnalité civile du comité d'entreprise L'article L2325-1 du code du travail prévoit que le comité d'entreprise est doté de la personnalité civile. Sur le plan pratique, cela signifie essentiellement que le CE peut, d'une part, posséder un patrimoine et passer des contrats et, d'autre part, agir en justice comme une personne…
La liberté de circulation dans l’entreprise et en dehors de l’entreprise Selon l’article L. 2325-11 CT, la liberté de circulation des élus peut s’exercer à la fois dans l’entreprise, mais aussi en dehors de celle-ci : Pour l'exercice de leurs fonctions, les membres élus du comité d'entreprise et les représentants syndicaux au comité…
Les différents types de réunion Il existe 3 types de réunions prévues par le Code du Travail: Les réunions ordinaires ; Les réunions supplémentaires ; Les réunions extraordinaires. Dans la pratique, ces réunions sont dites plénières parce que présidées par le chef d’entreprise. Ce sont les seules au cours desquelles le comité…
Élaboration du PV Selon la loi et à défaut d'accord, "le procès-verbal établi par le secrétaire du comité contient au moins le résumé des délibérations du comité et la décision motivée de l'employeur sur les propositions faites lors de la précédente réunion" (CT, art. D2325-3-1). Toutefois, nous conseillons aux comités de retranscrire…
Les membres élus La détermination du nombre de membres du CE à élire se fait dans le cadre de l’établissement ou de l’entreprise. Il est calculé en fonction de l’effectif théorique au moment où s’effectue l’organisation des élections lors du renouvellement de l’institution. Art. L2324-1 CT "Le comité d'entreprise comprend l'employeur et…
La question doit être inscrite à l'ordre du jour pour faire l’objet d’un vote Chaque membre du comité peut à tout moment des débats proposer un vote sur une question en discussion et en rapport direct avec l’ordre du jour, l’employeur ne pouvant s’y opposer. Ainsi il a été jugé que, si…
Les commissions obligatoires du CE Seules les entreprises d'au moins 300 salariés sont concernées par les commissions obligatoires ; les CE dans les entreprises de plus petites tailles ont la possibilité de créer des commissions facultatives toutefois. Les commissions sont des groupes de travail qui assistent le CE dans ses travaux et…
