Le code du travail ne définit pas avec précision ce que constitue une entrave, susceptible d’engendrer la condamnation pénale pour « délit d’entrave ». Il énumère, dans certains de ces articles, les cas de délit d’entrave, mais cette énumération n’est pas limitative. Il y a entrave à chaque fois que l’employeur, ou toute autre personne (salariés, autres……
- Post category:Comité d’entreprise / Les guides pratiques / Les guides "Entrave au fonctionnement du CE et action en justice"
- Publication publiée :09/02/2018
Étiquettes: Archives anciennes IRP - Guides pratiques CE