L’article L. 1225-4 du Code du travail prévoit une période de protection pour les salariées en état de grossesse. Cette période débute en même temps que la grossesse elle-même et s’achève en principe 4 semaines après la fin du congé de maternité. Qu’en est-il lorsque le congé de maternité est immédiatement suivi…
Pendant ses congés payés, le salarié est libéré de fournir sa prestation de travail, dans la mesure où le contrat de travail est suspendu. Toutefois, le salarié reste soumis à l’obligation de loyauté envers son employeur (Cass. soc., 30 mars 2005, n° 03-16167). De cette obligation découle notamment l’interdiction d’exercer une activité concurrente…
La Cour de cassation vient de juger qu’un accord d’entreprise peut réserver une demi-journée de congé aux seules femmes de l’entreprise à l’occasion de la journée internationale pour les droits des femmes. Dans cette affaire, un salarié s’estimait victime d’une différence de traitement non justifiée relative à l’octroi d’une demi-journée de congé…
Le Conseil d’État affirme à nouveau la position des juges français et européens sur le possible report des congés annuels d’un agent public non pris pendant une année du fait d’une maladie en précisant les limites de ce report. Cette décision fait donc suite à plusieurs arrêts de la Cour de Justice…
Dans une nouvelle décision, la Cour de cassation juge que l’indemnité compensatrice de congés payés versée aux intérimaires à la fin de leurs missions doit être calculée de façon identique à celle versée aux salariés permanents. En ce sens, les primes de 13ème mois et les primes de vacances ne doivent pas…
Il est du pouvoir de direction et de la responsabilité de l’employeur d’organiser les départs en congés payés. Si l’employeur n’est lié à aucun accord collectif fixant la date et l’ordre des départs en congés, c’est à lui d’en décider après avoir demandé l’avis du CE ou des DP (CT, art. L3141-16).…
Aux termes de l'article L1225-48 du Code du travail, le congé parental d'éducation a une durée initiale d'un an, renouvelable deux fois. Le salarié qui souhaite prolonger son congé doit en avertir son employeur au moins un mois avant le terme initialement prévu (CT, art. L1225-51). Cette information doit se faire par…
