La Cour de cassation vient de juger qu’un accord d’entreprise peut réserver une demi-journée de congé aux seules femmes de l’entreprise à l’occasion de la journée internationale pour les droits des femmes. Dans cette affaire, un salarié s’estimait victime d’une différence de traitement non justifiée relative à l’octroi d’une demi-journée de congé aux seules salariées,…...
- Post category:Les Flashs "Actu droit du travail" / Actualités
- Publication publiée :01/08/2017
Étiquettes: Actualités
Partagez ! Partager ce contenu
Vous devriez également aimer
Sanction financière pour les employeurs défaillants sur la mise en place des DP, du CE… et donc du CSE !
Les assistants (extérieurs) du président de CE en réunion : l’accord des membres du CE peut être implicite.
Subvention de fonctionnement du CE : même assiette que celle des activités sociales et culturelles et imputations possibles
COVID-19 : Les autres mesures sociales (chômage, indemnisation arrêt de travail, participation-intéressement, prime « Macron ») MAJ 27/04/20)
En cas d’avis successifs rendus par le médecin du travail, seul le dernier doit être pris en compte
