Il est du pouvoir de direction et de la responsabilité de l’employeur d’organiser les départs en congés payés. Si l’employeur n’est lié à aucun accord collectif fixant la date et l’ordre des départs en congés, c’est à lui d’en décider après avoir demandé l’avis du CE ou des DP (CT, art. L3141-16). A titre de…...
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- Publication publiée :26/01/2017
Étiquettes: Actualités
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