Actualités Syndicat et négociations

Nous indiquions dans une récente actualité qu’un syndicat non représentatif qui souhaitait désigner un représentant de la section syndicale (RSS) devait satisfaire au critère de transparence financière, au même titre qu’un syndicat représentatif (cf. Que le syndicat soit représentatif ou non, il doit remplir le critère de transparence financière pour pouvoir exercer…

La Cour de cassation réaffirme le principe selon lequel l’exercice d’activités syndicales ne peut pas être pris en considération dans l’évaluation professionnelle d’un salarié, sauf application d’un accord collectif visant à en assurer la neutralité ou à le valoriser. Dans l’affaire jugée en l’espèce, un salarié investi de plusieurs mandats voyait ses évaluations…

La notification de la désignation du représentant de la section syndicale (RSS) fait courir le délai de contestation à condition d’être adressée à l'employeur, au représentant légal de l’employeur ou à la personne disposant d’une délégation de pouvoir l’assimilant à l’employeur. La désignation du RSS peut être contestée dans les mêmes conditions que…

Les règles relatives à la signature d’un accord d’entreprise ont été quelque peu bouleversées par la loi « Travail » du 8 août 2016. Ces changements sont toutefois d’application échelonnée dans le temps. En effet, depuis le 1er janvier 2017, seuls les accords d’entreprise relatifs à la durée du travail, aux repos et aux…

Un salarié électricien bénéficie d’un véhicule de service dans le cadre de son activité professionnelle. Ce salarié est également délégué syndical central au sein de son entreprise et utilise régulièrement son véhicule aux fins d’assurer sa mission représentative de délégué syndical. Or, selon les règles applicables en vigueur dans l’entreprise, notamment à…

Le licenciement d’un salarié protégé doit être autorisé par l’inspecteur du travail. La délivrance de l'autorisation reposant principalement sur la légitimité du motif de licenciement, il est essentiel pour l'employeur d'identifier correctement le motif. Il est ainsi bien délicat de déterminer sur quel motif repose la demande d'autorisation de licenciement lorsqu’un représentant du personnel…

A la suite des élections CE et DP d’une société, un syndicat  désignait un délégué syndical dans un établissement de la société. Or, cet établissement constituait un périmètre plus restreint que celui de l’élection du CE qui était l’entreprise ; La société entendait contester cette désignation et, pour cela,  versait aux débats un accord…

En l'espèce, deux sections syndicales menant leurs activités sous la même bannière désignent, pour la première, un délégué syndical (DS) le 12 avril 2012 et, pour la seconde, un représentant de section syndicale (RSS) le 22 août 2014. L'employeur déclenche alors une action en justice pour obtenir l'annulation de la seconde désignation,…