La notification de la désignation du représentant de la section syndicale (RSS) fait courir le délai de contestation à condition d’être adressée à l’employeur, au représentant légal de l’employeur ou à la personne disposant d’une délégation de pouvoir l’assimilant à l’employeur. La désignation du RSS peut être contestée dans les mêmes conditions que celle du délégué……
- Post category:Les Flashs "Actu des élus" / Actualités Syndicat et négociations / Actualités
- Publication publiée :14/02/2017
Étiquettes : Actualités
Partagez ! Partager ce contenu
Vous devriez également aimer
![Temps de trajet des salariés itinérants : les juges français s’alignent (sous condition) sur les juges européens](https://la-boite-a-outils-du-ce.fr/wp-content/uploads/2022/12/dog-gb983fc335_1920-150x150.jpg)
Temps de trajet des salariés itinérants : les juges français s’alignent (sous condition) sur les juges européens
![Obligation pour l’employeur de consulter le CSE dès lors que les mesures du plan GPEC affectent l’organisation, la gestion ou la marche générale de l’entreprise](https://la-boite-a-outils-du-ce.fr/wp-content/uploads/board-g49a9e9261_1920-150x150.jpg)
Obligation pour l’employeur de consulter le CSE dès lors que les mesures du plan GPEC affectent l’organisation, la gestion ou la marche générale de l’entreprise
![Congés paternité et parental : Mise en conformité du droit français au droit européen](https://la-boite-a-outils-du-ce.fr/wp-content/uploads/2023/03/people-g6f69675f9_1280-150x150.jpg)
Congés paternité et parental : Mise en conformité du droit français au droit européen
faute lourde : la privation des indemnités de congés payés est inconstitutionnelle
La loi prévoit un local syndical commun dans une entreprise de moins de 1000 salariés : est-ce contraire à la liberté syndicale ?
![Projet de loi habilitant le gouvernement à prendre des ordonnances sur les mesures de rénovation sociale](https://la-boite-a-outils-du-ce.fr/wp-content/uploads/2017/07/ordonnances_macron-150x150.jpg)