La Cour de cassation réaffirme le principe selon lequel l’exercice d’activités syndicales ne peut pas être pris en considération dans l’évaluation professionnelle d’un salarié, sauf application d’un accord collectif visant à en assurer la neutralité ou à le valoriser. Dans l’affaire jugée en l’espèce, un salarié investi de plusieurs mandats voyait ses évaluations annuelles faire état…...
- Post category:Les Flashs "Actu des élus" / Actualités Syndicat et négociations / Actualités
- Publication publiée :20/02/2017
Étiquettes: Actualités
Partagez ! Partager ce contenu
Vous devriez également aimer
Coupe du monde de rugby 2023 et JO 2024 : des bons d’achat et cadeaux jusqu’à 917 euros !
Adaptation du salarié : le manque de formation est un frein pour le salarié que l’employeur doit réparer
Un employeur peut-il contraindre un salarié à rompre le ramadan ? La réponse du Ministère du Travail
La prime correspondant aux objectifs est déterminée par les juges si l’employeur et le salarié n’ont pas réussi à fixer les objectifs
Congés paternité et parental : Mise en conformité du droit français au droit européen
