Actualités Comité d’Entreprise

Le représentant du personnel dispose d’un crédit d’heures de délégation. Si l’employeur doute de la bonne utilisation des heures prises, il doit malgré tout les payer à échéance. Ce n’est qu’après paiement qu’il peut contester (cass. soc. 8 juillet 1997, n° 94-44581 D). Sur le principe de la présomption de bonne utilisation…

Les chèques-cadeaux remis aux salariés par le CE, ou, en l’absence de CE dans les entreprises de moins de 50 salariés, par l’employeur, sont exonérés de cotisations sous réserve du respect des règles Urssaf. Ici, l’employeur a distribué lui-même les chèques cadeaux et même s’il respectait les conditions Urssaf, il y a…

1. Nouvelles obligations comptables des CE à partir du 1er janvier 2015 2. Les entreprises ne financeront plus directement les congés de formation économique, sociale et syndicale « 0,08 ‰ » (art. L. 2135-11 nouveau CT) 3. La réforme revient sur les modalités de consultation du CE sur le plan de formation…

FAITS : nous sommes sur une procédure d’information-consultation liée à un projet de restructuration. Les élus d’un CCE s’étaient vu remettre deux projets conséquents, tous deux classés confidentiels. Estimant que l’employeur avait abusé de son droit d’exiger le respect de la confidentialité, le CCE a saisi la justice d’une demande visant à…

Un employeur avait affecté un nouveau local au comité d'entreprise et lui avait demandé de déménager. Le comité avait refusé, car le nouveau local était moins vaste. L'employeur a alors saisi en référé le tribunal de grande instance afin d'obtenir l'autorisation de procéder à ce déménagement[1]. Or la cour de cassation casse…

En principe, si le CDD ne comporte pas de clause de renouvellement, l’employeur doit saisir l’inspecteur du travail un mois avant l’arrivée du terme du contrat et obtenir l’autorisation de mettre fin à ce contrat (CT, art. L. 2421-8). L’employeur n’a pas à consulter le CE. Cette procédure s’applique à l’arrivée à…

La Cour de cassation vient illustrer un exemple de circonstances exceptionnelles permettant aux IRP de dépasser leur crédit d’heures mensuel : le fait de suivre un PSE, la mise en place de mesures de mise au chômage partiel et la poursuite au cours de la même période d'une instance judiciaire impliquant 147 salariés…