FAITS : nous sommes sur une procédure d’information-consultation liée à un projet de restructuration. Les élus d’un CCE s’étaient vu remettre deux projets conséquents, tous deux classés confidentiels. Estimant que l’employeur avait abusé de son droit d’exiger le respect de la confidentialité, le CCE a saisi la justice d’une demande visant à faire interdire à…...
- Post category:Les Flashs "Actu des élus" / Actualités
- Publication publiée :09/02/2018
Étiquettes: Actualités
Partagez ! Partager ce contenu
Vous devriez également aimer
Le refus d’un changement des conditions de travail justifie un licenciement pour faute, bien que le changement soit d’origine économique
Rupture conventionnelle : nullité en cas de mensonge du salarié ?
La période de protection post congé maternité ne peut être reportée que par des congés payés
Un responsable RH licencié pour avoir dissimulé sa relation avec une représentante du personnel
La loi prévoit un local syndical commun dans une entreprise de moins de 1000 salariés : est-ce contraire à la liberté syndicale ?
