Comité d’entreprise … (nom de la société) … (Adresse) A … (lieu), Le … (date) Conformément à la délibération adoptée au cours de la réunion plénière du … (voir PV annexé), le comité d'entreprise donne mandat à M. … pour le représenter et agir en son nom … en vue de ...…
Sauf circonstances exceptionnelles (ex. : conflit collectif), les délégués du personnel doivent, deux jours ouvrables avant la date fixée pour la réunion mensuelle, remettre à l'employeur une note écrite exposant l'objet de leurs demandes. Les demandes des délégués du personnel doivent être transcrites sur le registre ou annexées à ce registre (CT,…
Depuis le 01/01/2016, le bilan social est intégré dans la base de données économiques et sociales (BDES). Cf. Mémento La base de données économiques et sociales (BDU ou BDES). Le modèle ci-dessous n'est donc plus d'actualité. Dans les entreprises de 300 salariés et plus, l'employeur doit consulter tous les ans le CE…
Pour sécuriser ses pratiques, l’employeur peut demander à l’URSSAF qu’elle se prononce sur la façon dont elle applique un point de législation de sécurité sociale. Cette réponse de l’URSSAF lui sera par la suite opposable, notamment en cas de contrôle, sauf changement de la législation ou de la situation de fait. Entreprise…
Ce rapport n'existe plus depuis le 01/01/2016. Ses informations sont désormais inclues dans la base de données économiques et sociales (BDES). Cf. Mémento La base de données économiques et sociales (BDU ou BDES). Le plan de formation correspondait à l’ensemble des actions de formation que l’employeur avait décidé de faire suivre à…
ENTREPRISE/ ÉTABLISSEMENT DATE : ATELIER ou SERVICE : NOM : Prénom : Heure de délégation prise dans le cadre du mandat : CE DP CHSCT DS RS Heure de départ : Durée présumée : Mission : (le cas échéant) Dans l’entreprise Hors de l’entreprise Heure de retour : VISA DU CHEF DE SERVICE OU D’ATELIER (seulement visa et non autorisation) Ce…
Le comité ne peut être valablement représenté à l'égard des tiers, en vue par exemple de contracter ou d'agir en justice, que si la personne qui le représente a été expressément mandatée à cet effet. La volonté du comité doit pouvoir s'exprimer à travers la « signature » d'un de ses membres, qui agira…
À la suite d’une naissance ou de l’adoption d’un enfant de moins de 16 ans, tout(e) salarié(e) peut bénéficier d’un congé parental d’éducation lui permettant d’interrompre ou de réduire son activité professionnelle pour élever cet enfant. Pour avoir droit à ce congé, l’intéressé(e) doit avoir un an d’ancienneté au minimum dans l’entreprise…
Tous les CE doivent établir un rapport présentant des informations qualitatives sur ses activités et sur sa gestion financière, de nature à éclairer l'analyse des comptes par les membres élus du comité et les salariés de l'entreprise (CT, art. D2325-14). Le contenu diffère entre les petits CE et les moyens/gros CE.
En plus des informations à mentionner dans l’annexe des comptes annuels selon les dispositions des règlements CRC n°99-01 et ANC n°2014-03, les moyens et gros CE fournissent le montant des ressources perçues au cours de l’exercice.
