La personnalité civile du comité d'entreprise L'article L2325-1 du code du travail prévoit que le comité d'entreprise est doté de la personnalité civile. Sur le plan pratique, cela signifie essentiellement que le CE peut, d'une part, posséder un patrimoine et passer des contrats et, d'autre part, agir en justice comme une personne…
La question doit être inscrite à l'ordre du jour pour faire l’objet d’un vote Chaque membre du comité peut à tout moment des débats proposer un vote sur une question en discussion et en rapport direct avec l’ordre du jour, l’employeur ne pouvant s’y opposer. Ainsi il a été jugé que, si…
Les différents types de réunion Il existe 3 types de réunions prévues par le Code du Travail: Les réunions ordinaires ; Les réunions supplémentaires ; Les réunions extraordinaires. Dans la pratique, ces réunions sont dites plénières parce que présidées par le chef d’entreprise. Ce sont les seules au cours desquelles le comité…
Les commissions obligatoires du CE Seules les entreprises d'au moins 300 salariés sont concernées par les commissions obligatoires ; les CE dans les entreprises de plus petites tailles ont la possibilité de créer des commissions facultatives toutefois. Les commissions sont des groupes de travail qui assistent le CE dans ses travaux et…
La liberté de circulation dans l’entreprise et en dehors de l’entreprise Selon l’article L. 2325-11 CT, la liberté de circulation des élus peut s’exercer à la fois dans l’entreprise, mais aussi en dehors de celle-ci : Pour l'exercice de leurs fonctions, les membres élus du comité d'entreprise et les représentants syndicaux au comité…
Les différents types de réunions collectives obligatoires L'article L2315-8 du Code du travail prévoit que les délégués du personnel sont reçus collectivement par l’employeur : Au moins une fois par mois (réunion mensuelle) En cas d’urgence, sur leur demande (réunion exceptionnelle) Sur leur demande, soit individuellement, soit par catégorie, soit par atelier, service…
Les délégués du personnel dont la mission est de présenter les réclamations du personnel sont appelés à être en contact étroit avec les salariés. Ils doivent être en mesure de s'informer des difficultés et des contestations que soulève la mise en œuvre du statut collectif social applicable aux salariés, tant sur le…
Champ d’application La législation relative aux délégués du personnel s'applique aux employeurs de droit privé ainsi qu'à leurs salariés. Elle est également applicable : aux établissements publics à caractère industriel et commercial ; aux établissements publics à caractère administratif lorsqu'ils emploient du personnel dans les conditions du droit privé. Ces dispositions peuvent, compte tenu…
Heures de délégation L'article L2315-1 du code du travail prévoit que les délégués disposent de : - 10 heures par mois de 11 à 49 salariés ; - 15 heures par mois de 50 salariés et plus. Il est accordé un crédit supplémentaire de 20 heures par mois aux délégués du personnel qui…
Une mission générale : présentation des réclamations collectives ou individuelles Contenu de cette mission générale Le but ici consiste à présenter au chef d'entreprise ou à ses représentants toutes les réclamations individuelles ou collectives (et non pas de négocier qui est du ressort des organisations syndicales) relatives aux salaires, à l'application du code…
