Archives anciennes IRP – mémentos

Les mémentos du comité d'entreprise / Comité d’entreprise

Le droit d’alerte économique du comité d’entreprise

Objet du droit d'alerte Instaurer une discussion avec les dirigeants de l’entreprise afin d’éclaircir ou de résoudre une situation préoccupante économiquement. Il s’agit d’une prérogative majeure pour le comité d’entreprise dans le cadre de sa mission de contrôle de l’activité économique de l’entreprise : c’est une procédure très solennelle, décrite à l’article L2323-50…

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09/02/2018
Les mémentos du comité d'entreprise / Comité d’entreprise

Calcul et versement des budgets CE

Il existe deux budgets pour le comité d’entreprise. L’un est consacré aux attributions économiques et professionnels du CE (AEP), c’est le budget dit « de fonctionnement » obligatoire, l’autre sert aux œuvres sociales pour les salariés, il s’agit du budget des activités sociales et culturelles (ASC). Ce dernier est facultatif. Les deux budgets sont…

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09/02/2018
Les mémentos du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) / CHSCT

Les conditions de mise en place du CHSCT

Obligation d'être couvert par un CHSCT depuis la Loi sur le dialogue social du 17 août 2015 (F. Rebsamen) Les entreprises d’au moins cinquante salariés mettent en place un comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans leurs établissements d’au moins cinquante salariés et, lorsqu’elles sont constituées uniquement d’établissements de…

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09/02/2018
Les mémentos du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) / CHSCT

Pouvoir de contrôle du CHSCT : enquêtes, inspections et alerte

Les missions essentielles du CHSCT Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail répond aux dispositions du code du travail qui définit notamment ses missions (CT, art. L4612-1). Article L4612-1 CT : Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail a pour mission : 1° De contribuer à…

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09/02/2018
Les modèles & formulaires des acteurs syndicaux / Syndicat et négociations

Désignation d’un représentant syndical au comité d’entreprise

Dans les entreprises d’au moins 300 salariés, tout syndicat représentatif peut désigner un salarié comme représentant syndical au comité d’entreprise.Notons que dans les entreprises de moins de 300 salariés, c'est le délégué syndical qui est, de droit, représentant syndical au CE. Le syndicat doit informer l’employeur de cette désignation par courrier recommandé…

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09/02/2018
Les mémentos "Elections professionnelles" / Elections professionnelles

Déroulement des opérations électorales

Étape n°1 : Information transmise par l’employeur de l’organisation des élections + date prévisionnelle du 1er tour. Article L2314-2 : L'employeur informe tous les quatre ans le personnel par tout moyen permettant de conférer date certaine à cette information de l'organisation des élections. Le document diffusé précise la date envisagée pour le premier tour.…

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09/02/2018
Les mémentos du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) / CHSCT

Informations, consultations et expertises CHSCT

Les informations transmises au CHSCT Le CHSCT reçoit de l'employeur tous les documents dont il a besoin pour mener à bien ses missions. Il reçoit aussi périodiquement des informations notamment dans le cadre de la prévention des risques professionnels. Type d’information Référence juridique Commentaires Compétence générale Le CHSCT reçoit de l'employeur les…

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09/02/2018
Les mémentos "Syndicat et négociations" / Syndicat et négociations

La désignation des acteurs syndicaux

La représentativité d’un syndicat Un syndicat, depuis la loi du 20 août 2008, doit prouver sa représentativité. Une organisation syndicale qui remplit tous les critères présentés ci-dessous sera représentative jusqu'aux prochaines élections, soit pour quatre ans (sauf accord de branche, de groupe ou d'entreprise, fixant une durée de mandat des DP ou…

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09/02/2018
Les mémentos du comité d'entreprise / Comité d’entreprise

Entrave au fonctionnement du CE et action en justice

Le délit d’entrave s'applique dans des cas très précis Risque des poursuites pénales pour délit d'entrave, l'employeur qui porte atteinte : à la constitution d'une instance représentative; ou à la libre désignation de leurs membres. Article L2328-1 CT : Le fait d'apporter une entrave soit à la constitution d'un comité d'entreprise, d'un…

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09/02/2018