Mémento à jour : Loi Rebsamen n° 2015-994 du 17 août 2015 Loi Travail n° 2016-1088 du 8 août 2016 Décret n° 2016-1797 du 20 décembre 2016 relatif aux modalités d'approbation par consultation des salariés de certains accords d'entreprise Décret n° 2016-1909 du 28 décembre 2016 relatif aux accords de préservation ou…
Les principes de la gestion de carrière des mandats syndicaux La gestion des carrières des salariés détenteurs d'un mandat est avant tout encadrée par le Code du travail. Celui-ci fixe une liste d’interdits : le principe de non-discrimination : « aucune personne ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte…
Le crédit d'heures du délégué syndical Le délégué syndical dispose d’un crédit d’heures, fixé par l’article L2143-13 du code du travail et qui diffère selon la taille de l’entreprise. Il est de : – 12 heures par mois de 50 à 150 salariés ; – 18 heures par mois de 150 à 499…
Compétence du tribunal d'instance Selon l'article L2324-23 du Code du travail, « Les contestations relatives à l'électorat, à la régularité des opérations électorales et à la désignation des représentants syndicaux sont de la compétence du juge judiciaire..». Quel tribunal ? La Cour de cassation a précisé que c’est le tribunal dans le ressort duquel…
Le texte légal sur le décompte des effectifs Le calcul des effectifs est nécessaire dans de nombreux domaines comme la formation, les accidents du travail, ainsi que les institutions représentatives du personnel. Depuis l’ordonnance n°2004-602 du 24 juin 2004 (JO 26 juin), les règles de décompte des effectifs ont été uniformisées. Le…
Le 1er tour est fondamental pour apprécier les conditions d’électorat (Cass. soc., 01.12.2010, n°10.60.163). Pour être électeur, il suffit d’être salarié de l’entreprise, d’avoir 16 ans révolus, d’avoir travaillé 3 mois au moins dans l’entreprise et de n’avoir fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à ses droits civiques (CT, art. L2314-15…
L’usage L’usage est une pratique qui consiste à octroyer, de façon régulière, un avantage à destination des salariés (ex. : prime, jours de congés supplémentaires, etc.). Il concerne généralement une entreprise, mais il existe aussi des usages propres à une région, une localité ou une profession (cass. soc. 8 avril 2010, n°…
Le jour du vote : le rôle du bureau Le contrôle des élections professionnelles incombe au bureau de vote. Il doit contrôler : Nombre d’électeurs inscrits par collège Nombre de sièges à pourvoir par collège et par élections (DP et CE) Noms des électeurs se proposant scrutateurs remis au bureau de vote 1 heure…
L'objet du comité d'entreprise En France, le comité d'entreprise et les comités d'établissement ont été institués par l'ordonnance du 22 février 1945 et la loi du 16 mai 1946 dans toutes les entreprises de 50 salariés et plus ; il détient des attributions à la fois sociales et économiques. Les textes législatifs…
Les moyens mis à la disposition du CE selon la loi Le local du CE (avec une liberté d’accès) Mis à disposition des élus par la direction, le local est un moyen de fonctionnement essentiel du CE en lui permettant de travailler et de recevoir les salariés grâce à des permanences. Article…
