L’obligation de reclassement interne en cas de licenciement économique

Sur le territoire national La recherche de reclassement commence dès que l’employeur envisage la rupture pour motif économique par application des critères de l’ordre des licenciements. L’obligation de reclassement s’applique peu importent l’effectif de l’entreprise et le nombre de licenciements envisagé (cass. soc. 7 juillet 1998, n° 96-41565). L’obligation de reclassement joue donc pour un……