Lors des négociations d’un accord collectif, et en particulier lors des négociations annuelles obligatoires (NAO), il est possible que les parties s’entendent pour que les avantages nouvellement créés ou améliorés soient applicables de manière rétroactive. Par exemple, on s’entend, dans un accord du 6 mai, pour une augmentation générale rétroactive à partir de la date……
Réservé à l’abonnement Intégral et Abonnés ACCES.
