Le règlement intérieur de l’entreprise

La procédure de mise en place du règlement intérieur d’entreprise Le règlement intérieur est un document obligatoire dans certaines entreprises en fonction d’un seuil d’effectif. Celui-ci précise un certain nombre d’obligations, notamment en matière d’hygiène, de sécurité ou de sanctions, que le salarié et l’employeur doivent respecter à l’intérieur de l’entreprise. C’est un acte juridique……