Lorsque l’employeur envisage de licencier un salarié protégé (détenant un ou plusieurs mandat(s) de représentant du personnel), il doit faire une demande d’autorisation auprès de l’administration. On apprend ici que l’omission de l’un des mandats du salarié protégé, dans la demande d’autorisation de licenciement, emporte annulation de la décision d’autorisation de licenciement, mais elle n’équivaut…...
- Post category:Les Flashs "Actu des élus" / Actualités
- Publication publiée :09/02/2018
Étiquettes: Actualités
Partagez ! Partager ce contenu
Vous devriez également aimer
La modulation d’un bon d’achat en fonction de l’ancienneté du salarié n’est pas possible
Le financement patronal de l’expertise relative au contrôle de la participation
Annulation des élections … AVANT le scrutin.
Les modalités d’organisation du vote électronique décidé par l’employeur sont précisées par un décret
L’autonomie des établissements à l’épreuve de l’égalité de traitement
