Modèle d’état annuel de situation patrimoniale du CE (Petits CE)

Les petits comités d’entreprise, dont les ressources annuelles n’excèdent pas un seuil fixé par décret, peuvent s’acquitter de leurs obligations comptables en établissant, notamment, une fois par an, un état de synthèse simplifié portant sur des informations complémentaires relatives à leur patrimoine et à leurs engagements en cours (CT, art. L2325-46)…. Réservé à l’abonnement Intégral…