Modèle de résolution concernant la nature confidentielle d’une information transmise au CE

En application des dispositions du Code du travail, les membres du comité d’entreprise sont tenus au secret professionnel et à une obligation de discrétion à l’égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par l’employeur. Reste à savoir ce qu’est une information confidentielle. Sauf exception, l’obligation de discrétion ne peut jouer que si……