Le président doit convoquer les membres du C.E, tous les membres du CE. Il doit donc envoyer une convocation : Aux élus titulaires Aux élus suppléants Aux représentants syndicaux. A défaut de convoquer tous les membres du CE, titulaires, suppléants, représentants syndicaux, même si leur contrat est suspendu (par exemple : mise à pied, maladie…), l’employeur commet……

Réservé à l’abonnement Intégral et Abonnés ACCES.
Already a member? Connectez-vous ici