L’employeur conteste l’utilisation des heures de délégation d’un élu, et refuse de lui payer en attendant de lever les doutes, en a-t-il le droit ?

Il faut distinguer les heures entrant dans le crédit légal/conventionnel et les heures dépassant le crédit légal. Les heures de délégation sont de plein droit considérées comme temps de travail et payées à l’échéance normale (art. L2325-7 CT) Il s’agit de la présomption de bonne utilisation, applicable uniquement au crédit d’heure légal ou conventionnel. Si l’employeur……