Actualités Comité d’Entreprise

La loi « Travail » n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (JO du 9) a déjà fait couler beaucoup d’encre, notamment pour ses dispositions relatives à la nouvelle place accordée à l’accord d’entreprise dans la hiérarchie des normes,…

« Avantages individuels acquis » : cette expression est familière des représentants du personnel qui doivent se plonger dans la négociation des accords collectifs de travail, ou simplement qui doivent s’interroger sur ce qui est applicable ou non dans leur entreprise. Mais cette familiarité ne saurait faire oublier la technicité particulière de…

Le Comité interministériel de la sécurité routière, présidé par le Premier Ministre Manuel Valls, a adopté un plan de 22 mesures pour lutter contre la mortalité routière. Parmi ces mesures, certaines concernent directement les entreprises. Le gouvernement n’a cependant pas précisé quand seraient mis en œuvre ces mesures. A l’heure actuelle, l’employeur…

Selon la loi, le CHSCT procède, à intervalles réguliers, à des inspections ayant pour objet un examen attentif, par les représentants du personnel, des lieux et des conditions de travail. Leur fréquence est au moins égale à celle des réunions ordinaires du comité, c’est-à-dire au moins tous les trimestres, et davantage dans…

Le Conseil d'Etat a été saisi du projet de loi El Khomri suite à sa dernière actualisation. Pour rappel, suite au mouvement de grève du 9 mars, le gouvernement avait reculé sur la question du barème des indemnités prud'homales en instituant un simple barème indicatif. Le Conseil d'Etat doit rendre un avis…

Articles Base légale Objet Décrets (ou observations) Article 149, I, 2° article 137-16 du code de la sécurité sociale Conditions d'affectation de allocation de l’épargne à l’acquisition de parts de fonds. Publication envisagée en septembre 2015 Article 150, I, 2° article L. 3315-2 du code du travail Affectation de la quote-part d’intéressement…

LOI, dite « Rebsamen », n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi (parution au JO du 18 août). Valorisation des parcours des représentants du personnel Les salariés munis d’un mandat (DS, RSS, DP, membre élu du CE, représentant syndical au CE, représentant du personnel au CHSCT, etc.)…

La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) permet à un justiciable de contester, lors d’une action en justice, la compatibilité à la Constitution des dispositions et des solutions jurisprudentielles applicables à son litige. Ces questions sont résolues par le Conseil constitutionnel, mais avant d’arriver devant lui elles sont « filtrées » par la Cour de…