La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) permet à un justiciable de contester, lors d’une action en justice, la compatibilité à la Constitution des dispositions et des solutions jurisprudentielles applicables à son litige. Ces questions sont résolues par le Conseil constitutionnel, mais avant d’arriver devant lui elles sont « filtrées » par la Cour de cassation ou le…...
- Post category:Les Flashs "Actu des élus" / Actualités
- Publication publiée :09/02/2018
Étiquettes: Actualités
Partagez ! Partager ce contenu
Vous devriez également aimer
DOSSIER SPÉCIAL Loi sur le dialogue social : Les dispositions applicables en 2017
Pas d’interdiction de redésigner le RSS vaincu en cas de modification du périmètre électoral
Élections professionnelles : Vote électronique… ou pas !
L’égalité de traitement sur les salaires ne joue pas entre un salarié et un non-salarié
Conditions de forme du report des congés payés
