La forme des NAO Les entreprises concernées Les entreprises dotées d’une section syndicale doivent engager chaque année une négociation sur un certain nombre de sujets déterminés (CT, art. L2242-1). Il faut obligatoirement qu’il y ait un DS dans l’entreprise. Cela s’applique, de fait, aux entreprises de 50 salariés et plus dotées d’un délégué…
La question doit être inscrite à l'ordre du jour pour faire l’objet d’un vote Chaque membre du comité peut à tout moment des débats proposer un vote sur une question en discussion et en rapport direct avec l’ordre du jour, l’employeur ne pouvant s’y opposer. Ainsi il a été jugé que, si…
Les commissions obligatoires du CE Seules les entreprises d'au moins 300 salariés sont concernées par les commissions obligatoires ; les CE dans les entreprises de plus petites tailles ont la possibilité de créer des commissions facultatives toutefois. Les commissions sont des groupes de travail qui assistent le CE dans ses travaux et…
Élaboration du PV Selon la loi et à défaut d'accord, "le procès-verbal établi par le secrétaire du comité contient au moins le résumé des délibérations du comité et la décision motivée de l'employeur sur les propositions faites lors de la précédente réunion" (CT, art. D2325-3-1). Toutefois, nous conseillons aux comités de retranscrire…
La personnalité civile du comité d'entreprise L'article L2325-1 du code du travail prévoit que le comité d'entreprise est doté de la personnalité civile. Sur le plan pratique, cela signifie essentiellement que le CE peut, d'une part, posséder un patrimoine et passer des contrats et, d'autre part, agir en justice comme une personne…
Les membres élus La détermination du nombre de membres du CE à élire se fait dans le cadre de l’établissement ou de l’entreprise. Il est calculé en fonction de l’effectif théorique au moment où s’effectue l’organisation des élections lors du renouvellement de l’institution. Art. L2324-1 CT "Le comité d'entreprise comprend l'employeur et…
La liberté de circulation dans l’entreprise et en dehors de l’entreprise Selon l’article L. 2325-11 CT, la liberté de circulation des élus peut s’exercer à la fois dans l’entreprise, mais aussi en dehors de celle-ci : Pour l'exercice de leurs fonctions, les membres élus du comité d'entreprise et les représentants syndicaux au comité…
Les différents types de réunion Il existe 3 types de réunions prévues par le Code du Travail: Les réunions ordinaires ; Les réunions supplémentaires ; Les réunions extraordinaires. Dans la pratique, ces réunions sont dites plénières parce que présidées par le chef d’entreprise. Ce sont les seules au cours desquelles le comité…
Les différents types de réunions collectives obligatoires L'article L2315-8 du Code du travail prévoit que les délégués du personnel sont reçus collectivement par l’employeur : Au moins une fois par mois (réunion mensuelle) En cas d’urgence, sur leur demande (réunion exceptionnelle) Sur leur demande, soit individuellement, soit par catégorie, soit par atelier, service…
Les délégués du personnel dont la mission est de présenter les réclamations du personnel sont appelés à être en contact étroit avec les salariés. Ils doivent être en mesure de s'informer des difficultés et des contestations que soulève la mise en œuvre du statut collectif social applicable aux salariés, tant sur le…
