Date, heure et lieu de vote Les élections des délégués du personnel et celles des membres du CE doivent être organisées simultanément à la même date, règle d’ordre public qui s’impose à tous quelles que soient les circonstances. La date du vote est arrêtée par le protocole d’accord et l’élection a lieu…
Négociation du protocole d’accord préélectoral (PAP) 2 mois avant l’expiration des mandats La loi n’exige pas un protocole d’accord spécial élections. L’organisation peut avoir été prévue par la convention collective, ou un accord d’entreprise. Toutefois, il est d’usage de recourir à la négociation d’un protocole d’accord relatif à l’organisation des élections professionnelles,…
Un CE peut disparaître soit par baisse des effectifs ou disparition totale de l’entreprise, soit par perte de l’autonomique juridique de l’entité dans laquelle il a été institué (perte d’autonomie à vérifier dans les faits). Baisse des effectifs en deçà de 50 salariés Selon l'article L2322-7CT modifié : Lorsque l'effectif de cinquante salariés…
Principe d’autonomie des budgets Le principe aujourd’hui est donc que les deux budgets dont dispose le comité d’entreprise sont strictement autonomes et doivent faire l’objet d’un calcul distinct et d’une utilisation distincte. Pour aller plus loin sur le calcul des budgets du CE, Cf. Mémento Calcul et versement des budgets CE. Le…
Le nombre d'heures de délégation par instance Les heures de délégation des IRP : Heures de délégation des IRP Code du travail Particularités Comité d'entreprise 20 heures par mois Article L2325-6 20 heures de délégation par mois pour les représentants syndicaux au CE dans les entreprises de plus de 500 salariés. Délégué…
Lorsqu’une entreprise appartient à un groupe, les décisions sont souvent prises à un niveau qui dépasse celui de l’entreprise. La mise en place d’un comité de groupe est par conséquent prévue par la loi : un comité de groupe doit être mis en place au sein de tout groupe d’entreprises sous réserve…
La notion de société européenne La société européenne (ou societas europae) est une société constituée conformément au règlement CE n° 2157/2001 du 8 octobre 2001 (JOCE L 294, 10 nov. 2001). Elle a une forme unique pour toute l'Union européenne. La société européenne permet d'exercer des activités dans tous les États de…
La notion d’entreprise de dimension communautaire L'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure de consultation des travailleurs sur les questions à caractère transnational est obligatoire dans les entreprises et les groupes d'entreprise de dimension communautaire. Cette obligation résulte de la directive 94/45/CE du 22 septembre 1994 transposée par la France par…
Durée de protection des représentants du personnel contre le licenciement Personnes protégées Point de départ de la protection Durée de la protection Délégués du personnel : Délégués de personnel (titulaire et suppléant) Proclamation des résultats des élections Durée du mandat Candidats aux premier et second tours des élections A compter de la…
Rappel des anciennes informations périodiques du CE avant le 01/01/2016 Il s’agissait ici d'informations périodiques qui ne donnaient pas lieu à consultation du CE (c'est-à-dire à un avis) : Documentation économique, et financière de l'entreprise (communiquée dans le mois qui suit l'élection) (CT, art. L2323-7 anc.) Programme annuel de prévention des risques…
