Le délit d’entrave s’applique dans des cas très précis Risque des poursuites pénales pour délit d’entrave, l’employeur qui porte atteinte : à la constitution d’une instance représentative; ou à la libre désignation de leurs membres. Article L2328-1 CT : Le fait d’apporter une entrave soit à la constitution d’un comité d’entreprise, d’un comité d’établissement ou……

Réservé à l’abonnement Intégral et Abonnés ACCES.
Already a member? Connectez-vous ici