La restructuration juridique entraînera pratiquement dans tous les cas des problèmes à régler du côté des représentants du personnel, mais les questions posées seront diamétralement différentes selon qu’elle se traduira par : – la création de plusieurs établissements autonomes et distincts, au sein d’une même entreprise En effet, les établissements distincts garderont leurs institutions représentatives du……

Réservé à l’abonnement Intégral et Abonnés ACCES.
Already a member? Connectez-vous ici