Selon un arrêt du 12 juillet 2006 de la Chambre sociale de la Cour de cassation, « le comité d'entreprise doit établir un règlement intérieur qui détermine les modalités de son fonctionnement ». Ainsi, tout CE doit rédiger son propre règlement intérieur. Le RI lie l’employeur et le CE Ce document n’est…
Le CE est doté de la personnalité morale, cela signifie que le CE peut passer des contrats, posséder des biens, ester en justice. Qui sera habilité à représenter le CE en pareil cas ? Ni le secrétaire, ni le président, (Cass. soc., 1er juin 2010, n° 09-12.758, Sté Devedis c/ Chagnot), ni le trésorier ni aucun…
L’article L2325-2 du Code du travail répond à cette question dans les termes explicites suivants : « Le comité détermine dans un règlement intérieur les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l’entreprise, pour l’exercice des missions qui lui sont confiées » La liberté de rédaction du…
Le CE est une équipe constituée de salariés qui ne se connaissent pas forcément, ayant des métiers, des catégories professionnelles, des centres d’intérêts différents qui les ont amenés à se présenter au CE. Le CE doit pour autant constituer une véritable équipe avec une majorité si possible solide pour poursuivre des priorités…
