Une procédure protectrice est mise en œuvre pour le licenciement des salariés protégés. Elle suppose la consultation du CSE et l’autorisation préalable de l’inspection du travail. La procédure spéciale doit être mise en œuvre si le salarié bénéficie d’un statut protecteur à la date d’envoi par l’employeur de la convocation à l’entretien préalable au licenciement (Cass. soc…….

Réservé à l’abonnement Intégral et Abonnés ACCES.
Already a member? Connectez-vous ici