Les mémentos “Licenciements économiques et mesures alternatives”

Accords de maintien de l’emploi… ou le spectre des accords dit de « compétitivité »… Attention : Les textes ci-dessous sont applicables aux accords de maintien de l’emploi conclus après la promulgation de la loi Macron (Loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques). Les objectifs des accords de maintien dans l'emploi L'objectif…

Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) et le congé de reclassement sont des dispositifs s’adressant aux salariés dont le licenciement économique est envisagé dans une entreprise. Les entreprises et groupes de dimension communautaire employant au moins 1 000 salariés dans les États membres de l’Espace économique européen et qui comportent au moins un…

Le PDV prend la forme d’une incitation au départ volontaire sous réserve que le poste libéré permette un reclassement. En règle générale, les salariés doivent nourrir un projet professionnel extérieur pour bénéficier en priorité du PDV. Le PDV peut être autonome ou adossé à un licenciement économique collectif ou une gestion prévisionnelle…

Sur le territoire national La recherche de reclassement commence dès que l’employeur envisage la rupture pour motif économique par application des critères de l’ordre des licenciements. L’obligation de reclassement s’applique peu importent l’effectif de l’entreprise et le nombre de licenciements envisagé (cass. soc. 7 juillet 1998, n° 96-41565). L’obligation de reclassement joue…

Créés par la LOI « Travail » n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (JO du 9), les accords de préservation ou de développement de l’emploi permettent aux partenaires sociaux d’instituer des règles afin de faire varier l’organisation du…

Qu’est-ce qu’un licenciement économique ? Définition du licenciement économique Voici l’article du code du travail qui définit le licenciement économique : Art. L. 1233-3 CT : « Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression…

La procédure de consultation du comité d’entreprise et de négociation d’un plan de sauvegarde de l’emploi avec les acteurs syndicaux ont été revues par la LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi. Le PSE peut désormais prendre la forme d’un accord majoritaire ou d’un plan unilatéral…