Les modèles & formulaires des DP

Si un délégué du personnel constate, notamment par l'intermédiaire d'un salarié, qu'il existe une atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles dans l'entreprise qui ne serait pas justifiée par la nature de la tâche à accomplir, ni proportionnée au but recherché, ce dernier peut…

Si un délégué du personnel constate, notamment par l'intermédiaire d'un salarié, qu'il existe une atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles dans l'entreprise qui ne serait pas justifiée par la nature de la tâche à accomplir, ni proportionnée au but recherché, ce dernier peut…

Un registre unique du personnel est tenu dans tout établissement où sont employés des salariés. Les noms et prénoms de tous les salariés sont inscrits dans l'ordre des embauches. Ces mentions sont portées sur le registre au moment de l'embauche et de façon indélébile. Les nom et prénoms des stagiaires accueillis dans…

En cas d'urgence, les délégués du personnel peuvent demander à l'employeur la tenue d'une réunion supplémentaire entre deux réunions mensuelles. Coordonnées (Complément éventuel)  A l’attention de :  Date : Lettre simple Objet : demande de réunion en urgence M. ... (civilité, éventuellement le prénom, nom), Nous souhaiterions être reçus le plus rapidement possible…

Sauf circonstances exceptionnelles (ex. : conflit collectif), les délégués du personnel doivent, deux jours ouvrables avant la date fixée pour la réunion mensuelle, remettre à l'employeur une note écrite exposant l'objet de leurs demandes. Les demandes des délégués du personnel doivent être transcrites sur le registre ou annexées à ce registre (CT,…

Depuis le 1er janvier 2017, la procédure de licenciement pour inaptitude d'origine non professionnelle est identique à la procédure de licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle. Dans la pratique, cela signifie principalement que les délégués du personnel doivent être consultés sur les propositions de reclassement, quelle que soit l'origine de l'inaptitude (LOI n°…