Une compétence générale et permanente Le comité dispose d’une compétence consultative générale et permanente. Il doit être consulté par l’employeur ou exiger de celui-ci qu’il le soit, lorsque les projets ou décisions que ce dernier entend mettre en œuvre touchent à son domaine de compétence. Cette compétence générale s’articule autour de deux grands axes :……

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