Les guides “Le sort des biens du CE lorsqu’il est remis en cause”

Cette question de la dévolution des biens du CE devra donc être mise à l’ordre du jour d’une réunion du CE amené à disparaître pour la préparer et du prochain CE à qui le don est envisagé pour que ce dernier l’accepte ou le refuse Légalement il existe 4 étapes pour opérer la…

Lorsqu’une entreprise rachète une autre entreprise, l’entreprise « rachetée », lorsqu’elle garde une autonomie juridique, maintient son CE et par conséquent les budgets CE même en appartenant à une nouvelle société. Le maintien de l'autonomie juridique se vérifie dans les faits, s'il y a maintien ou non de "l'identité" de la structure. Lorsque l’entreprise…

Par principe, la diminution des effectifs n’a aucune incidence sur le mandat des membres du CE (il conviendra d’attendre les prochaines élections) sauf si les effectifs diminuent fortement, pour amener l’entreprise en dessous du seuil imposé par loi pour l’élection du CE (50 salariés) auquel cas l'employeur pourrait le supprimer sans passer…

La restructuration juridique entraînera pratiquement dans tous les cas des problèmes à régler du côté des représentants du personnel, mais les questions posées seront diamétralement différentes selon qu’elle se traduira par : - la création de plusieurs établissements autonomes et distincts, au sein d'une même entreprise En effet, les établissements distincts garderont leurs…