Les guides “La mise en place du comité d’entreprise et des mandats”

Il faut un nombre conséquent de démissions pour que de nouvelles élections soient programmées et encore faut-il que les prochaines élections soient à une date suffisamment éloignée de ces démissions. En effet, un élu titulaire qui démissionne est automatiquement remplacé par un élu suppléant (d’où l’appellation de suppléant) appartenant à une liste…

Le CE assure la représentation COLLECTIVE des salariés. Il n’a pas qu’un seul rôle mais deux principales missions. Cette fiche les présente de manière générale afin que vous démarriez avec une certaine connaissance de votre rôle. Pour le détail de chaque mission nous vous conseillons de vous reporter aux parties correspondantes. Le…

UES c’est l’abréviation d’unité économique et sociale. C’est le terme utilisé pour définir le regroupement de plusieurs entreprises juridiquement distinctes (il ne peut pas s’agir d’établissements d’une seule et unique entreprise) ayant des liens entre elles. La mise en place d’une UES aura des répercussions immédiates sur la représentation du personnel. L’UES…

Article L2325-44 CT : « Les membres titulaires du comité d'entreprise élus pour la première fois bénéficient, dans les conditions et limites prévues à l'article L. 2145-11, d'un stage de formation économique d'une durée maximale de cinq jours dispensé soit par un organisme figurant sur une liste arrêtée par l'autorité administrative dans des…

Le rôle du CHSCT Articles L4612-1 ; L4612-2 et L4612-3 CT En cas d’accident du travail ou de risque grave : Après enquête et recherche des causes (arbre des causes), le CHSCT sera force de proposition pour éviter de nouveau le risque ou l’accident. Dans ce cas, le CHSCT intervient après le danger.…

DUP c’est l’abréviation de "délégation unique du personnel". En mettant en place une DUP, les mêmes représentants exercent les missions du CE, des DP et du CHSCT. Ce sont les mêmes personnes mais l’exercice des mandats restent distincts. Dès lors que l’entreprise compte moins de 300 salariés, l’employeur a le pouvoir de…

Il est de coutume de dire « si c’est individuel, c’est DP », « si c’est collectif, c’est CE ». S’il est certain que seules les questions collectives intéressent le CE, il ne faut pas en déduire, de manière hâtive, que seules les questions individuelles relèvent de la compétence des DP. En effet, les DP peuvent…

Établissements distincts ou non, quelles conséquences pour le CE ? À la différence d’un établissement « non distinct », l’établissement constitue un périmètre de mise en place des institutions représentatives du personnel. Ainsi, si une entreprise est composée d’établissements « non distincts », la représentation du personnel se fera au niveau de l’entreprise et non au niveau…

L'employeur peut effectivement proposer au comité, dans un souci d'économie, une extension du contrat d'assurance souscrit au nom de l'entreprise. Le comité d'entreprise n'est pas obligé de s'assurer auprès de la compagnie qui assure l'entreprise. Il a le libre choix de son assureur (Cass. soc., 20 févr. 2002, no 99-21.194). C'est également lui…

Si vous avez un préavis à respecter, que celui-ci procède d’une démission ou d’un licenciement, il n’y a pas d’incidence sur l’exercice du mandat qui peut continuer à être exercé. Pendant la période de préavis, l’employeur doit donc se comporter à l’égard du représentant du personnel comme avec tous les autres : convocation…