PRINCIPE : Le contrôle URSSAF consiste à vérifier que toutes les sommes et avantages en nature qui constituent des salaires au sens de la législation de sécurité sociale (art.L242-1 Code Sécurité Sociale) ont bien été déclarés par l’entreprise et ont bien donné lieu au paiement de cotisations sociales. FORMALISME : Le contrôle URSSAF débute par l’envoi préalable……

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