Dans les entreprises d’au moins 300 salariés, tout syndicat représentatif peut désigner un représentant syndical au CHSCT (Accord-cadre du 17-3-1975 relatif à l'amélioration des conditions de travail, étendu par arrêté du 12-1-1996 (JO 13 p. 11300)). A l’attention de : Date : De préférence : lettre recommandée AR ou remise en main…
La prorogation des mandats est expressément prévue dans le code du travail pour assurer la concomitance des élections des délégués du personnel avec celles des membres du comité d’entreprise (CT, art. L2314-6) et en cas de modification dans la situation juridique de l’entreprise, pour tenir compte de la date habituelle des élections…
Dans les entreprises d’au moins 300 salariés, tout syndicat représentatif peut désigner un salarié comme représentant syndical au comité d’entreprise.Notons que dans les entreprises de moins de 300 salariés, c'est le délégué syndical qui est, de droit, représentant syndical au CE. Le syndicat doit informer l’employeur de cette désignation par courrier recommandé…
Les syndicats représentatifs majoritaires dans l’entreprise non signataires d’un accord collectif peuvent exercer leur droit d’opposition à cet accord. Ils disposent de huit jours, à partir du moment où l’accord leur est notifié, pour informer les syndicats signataires de leur opposition à l’accord. Expéditeurs : Syndicats … (non signataires et majoritaires) ...…
Les délégués du personnel peuvent se faire assister par une figure syndicale appartenant ou non à l’entreprise au cours des réunions avec l'employeur. Ils doivent en informer ce dernier. Coordonnées (Complément éventuel) A l’attention de : Date : Lettre simple Objet : assistance syndicale pendant la réunion mensuelle des délégués du personnel M.…
