Quelles sont les règles URSSAF à respecter ?

PRINCIPE : C’est sur la base de l’article L242.1 du code de la sécurité sociale que s’opèrent les contrôles URSSAF. Tel qu’interprété par la jurisprudence, cet article indique que tous les avantages (en nature) consentis aux salariés d’une entreprise par l’intermédiaire de son comité doivent être soumis à cotisations. EXCEPTION : La seule exception à ce principe……