Les guides “L’information et la consultation du CE sur les licenciements économiques (avec et sans PSE)”

Définition de l’activité partielle (anciennement « chômage partiel ») L’activité partielle est une mesure provisoire et collective destinée à faire face à une situation d’arrêt de la production d’une entreprise. Ce dispositif se traduit soit par une réduction de l'horaire de travail habituellement pratiqué, soit par une fermeture provisoire de tout ou partie de…

Le CE a une double compétence en matière d'emplois : - une compétence générale au titre de l'article L2323-6 du code du travail : il doit être consulté sur les questions intéressant la marche générale de l'entreprise, et notamment sur les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs (art.…

Lorsqu’une entreprise connait des difficultés économiques qu’elle ne peut plus surmonter, différentes procédures légales existent pour remédier à cette situation : elles sont communément appelées « procédures collectives ». La procédure de sauvegarde est à l’initiative de l’employeur et intervient avant que l’entreprise ne se trouve en cessation de paiement. Elle vise à apurer le…